Organisation: Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Tribunal pénal - Cour supérieure de justice, Tribunal pénal
Numéros de téléphone: 416-327-5917
ATS: 416-326-4012
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Adresse
postale
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Point géographique: Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux Site Location : Tribunal pénal
Notes sur l'accessibilité: Entrée automatique accessible en fauteuil roulant
Heures d’ouverture: Lun-ven 8 h 30-17 h
Personnes-ressources publiques: Aldo Bruno - Chef de l'administration des tribunaux
416-327-5447
Matthew Bryan - Superviseure, administration des tribunaux
416-327-6906
Description des services: COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
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Tribunal pénal de la Cour supérieure de justice



Procédé et formulaires:
Langues: Français ; Anglais
Zone desservie: Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
Voir aussi: Tribunaux et assistance juridique
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=132918

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