Organisation: Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Metro Ouest - Cour de justice de l'Ontario, Tribunal pénal, Metro Ouest
Télécopie: 416-314-3982
Site Web: www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Adresse
postale
:
2201, avenue Finch Ouest
Toronto, ON
M9M 2Y9
Notes sur l'accessibilité: Stationnement désigné proche de l'entrée
Heures d’ouverture: Lun-ven 8 h 30-17 h
Personnes-ressources publiques: Bobby Kistow - Superviseur, Accueil
416-314-3967
Crystal Sardinha - Superviseur, Services aux tribunaux
416-327-0058
Description des services: COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille

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Également Juge de paix 416-314-3973, télécopieur 416-314-5764 -- pour les accusations qui sont déposées par un particulier à titre privé, délivre les engagements de ne pas troubler la paix et agit comme commissaire pour la signature des affidavits relatifs aux affaires criminelles

Travailleurs sociaux judiciaires fournis par l'organisation Community Resource Connections of Toronto (CRTC) -- consulter la fiche correspondante



Procédé et formulaires:
Langues: Français ; Anglais
Zone desservie: Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
Voir aussi: Tribunaux et assistance juridique
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=133064

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